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Les présentes Conditions Générales de Vente (les CGV) s’appliquent de plein droit aux prestations de services (les prestations), réalisées par la société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable au capital minimum de 10 000 euros, dont le siège social est situé 1, avenue Saragosse à Pau (64000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 793 338 179, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 45 793338179 (la SCJC) ou l’un de ses membres (ensemble, le Prestataire) auprès de leurs clients (le Client).
Les Prestations ainsi que les modalités de détermination de leur prix sont décrites dans les devis, contrat ou convention ou conditions particulières établis par le Prestataire (les Conditions particulières) jointes aux présentes CGV.
La vente des Prestations est réputée conclue à la date d’acceptation des Conditions Particulières.
Toute vente de Prestations implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui figurent dans les Conditions Particulières.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande afin de bénéficier des Prestations.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion des Conditions Particulières.
Le Client sélectionne les Prestations qu’il désire commander, auprès du Prestataire chargé de leur réalisation qui établit à cet effet un devis.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente des Prestations est réputée conclue à la date d’acceptation des Conditions Particulières.
La durée de validité du devis constitue une des Conditions Particulières.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur arrêtés par le Prestataire selon les Conditions Particulières.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le devis du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont le cas échéant, facturés en supplément, conformément aux dispositions des Conditions Particulières et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées.
Les conditions de paiement sont déterminées dans les Conditions Particulières du Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans les Conditions Particulières, et après la date de paiement fixé sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées selon un taux arrêté dans les Conditions Particulières appliqué au montant toutes taxes comprises du prix des Prestations, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement déterminées dans les Conditions Particulières, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
À défaut de stipulations dans les Conditions Particulières, des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.
Les Prestations commandées par le Client seront fournies selon les modalités (livraison, délai maximum, adresse. ..) arrêtées dans les Conditions Particulières.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais susvisés.
Si les Prestations commandées n’ont pas été fournies dans un délai de deux (2) mois après la date indicative arrêtée dans les Conditions Particulières, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Prestataire et le Client conviendront ensemble des modalités de réparation du préjudice du Client.
Le Prestataire doit la garantie de conformité et la garantie des vices cachés pour les services portant sur la fourniture d’un bien meuble à fabriquer.
Dans cette hypothèse, le Client, lorsqu’il s’agit d’un consommateur au sens des dispositions du Code de la Consommation, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de bien livré au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.
Le Client déclare reconnaître que les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des supports et/ou études, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les présentes CGV adoptent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Prestations au Client. Le Prestataire et le Client acceptent donc chacun la possibilité de se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Il est rappelé que la SCIC constitue une personne morale, distincte de l’ensemble des membres qui la composent et qui disposent chacun de compétences et savoir-faire propres leurs permettant la réalisation de prestations. Aussi, il est expressément convenu qu’en cas de défaillance d’un de ses membres (cessation d’activité, procédure collective, maladie, . ..), la SCIC se réserve le droit de rompre contrat conclu avec le Client.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas on elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au tribunal de commerce de Pau.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Prestations commandées et arrêtées dans les Conditions Particulières, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
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